Source : Cass. soc.10 janvier 2012 n° 10-23.482 (n° 149 FS-PB), Boymond c/ Sté Technique française du nettoyage.La réglementation applicable à la vidéosurveillance est complexe et se caractérise par l'existence de deux régimes juridiques concurrents : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 (modifiée) d'orientation et de programmation pour la sécurité (imposant une autorisation préfectorale préalable).
Pour savoir quelle formalité préalable est nécessaire, il convient de déterminer si le dispositif de vidéosurveillance concerne un lieu public (ouvert ou accessible au public) ou un lieu privé (non ouvert et non accessible au public) :
✓ le lieu public ou ouvert au public :
Tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : un magasin, un hôtel, le guichet d'une banque, une mairie.
✓ le lieu privé (lieu non ouvert et non accessible au public) :
Tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : le parking réservé au personnel d'une entreprise ou d'une collectivité publique, un entrepôt fermé aux clients, des bureaux administratifs fermés au public.
Une entreprise qui ne reçoit ni public ni clients est à classer dans la catégorie des lieux privés ; les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 relative à la vidéosurveillance ne lui sont pas applicables, sauf si elle envisage d'installer une caméra extérieure qui filme une partie de voie publique.
Seule une autorisation préfectorale est nécessaire si aucune image n'est enregistrée ni conservée au moyen de traitements informatisés ou dans des fichiers permettant d'identifier des personnes ; la commission du service vidéosurveillance siégeant dans chaque préfecture se réunit tous les deux à trois mois et transmet sa réponse dans un délai d'environ un mois. Il est important de lui adresser un dossier complet en temps utile pour éviter une longue attente...
- En cas de lieu privé ou non ouvert au public :
- En cas de lieux à caractère mixte (lieu ouvert au public comportant des zones privées) :
Il ne saurait être question d'installer un système de vidéosurveillance sans en informer les salariés et les visiteurs. - En ce qui concerne les salariés ou les visiteurs :
En effet, l'installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n'est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité et non pour surveiller l'activité des salariés. Par ailleurs, les salariés doivent tous être informés de la mise en place d'un tel système de surveillance.
Les employés ou les visiteurs doivent être informés de l'existence du système de surveillance au moyen de panneaux affichés de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, comportant des indications sur les destinataires des images, ainsi que sur les modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux images et enregistrements les concernant (indication des qualités et des coordonnées de la personne responsable à contacter à cet effet).
Il est recommandé de répertorier tous les emplacements de ces signalisations sur le plan d'implantation des caméras remis à la préfecture.
- Accès restreint aux images et enregistrements – Durée de conservation limitée
Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions (par exemple le responsable de la sécurité, ou le chef d'entreprise dans les petites structures). Ces personnes doivent être sensibilisées au respect des dispositions légales et réglementaires applicables au système de vidéosurveillance.
La durée légale d'enregistrement est limitée par la loi à 30 jours.
Mais le plus souvent, une conservation de quelques jours est suffisante pour remplir l'objectif assigné au système de surveillance.
Il est conseillé de programmer le système pour qu'il efface automatiquement les enregistrements après écoulement du délai choisi.
