Nouvelle mention de spécialisation

Dans un souci, notamment, de transparence et d'information du client de l'Avocat, le CNB (Conseil National des Barreaux) a en accord avec le législateur, organisé la refonte du régime des spécialisations.

Cette loi favorise la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d'une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil National des Barreaux, sous condition du maintien d'un niveau élevé d'exigence et d'une formation continue renforcée.

En conséquence, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel le 29 mars 2011, a pris en compte les modifications législatives proposées par le Conseil national des barreaux qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Par suite, l'article 50-11 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié comme suit :

« Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

A cet égard, ces textes réglementaires sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011 :

● Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

● Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

● Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Ils s'appliquent donc à compter du 1er janvier 2012.

Enfin, il a été également arrêté un logo officiel accompagnant la spécialisation.

Tout avocat titulaire d'une ou deux mentions de spécialisation pourra l'utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.
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