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mardi, 10 avril 2012 13:22

Stage en entreprise, nouveaux aménagements

La loi du 28 juillet 2011 (Articles 27 à 29, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29) a apporté quelques aménagements à la réglementation des stages en entreprise.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

Rappel de la finalité des stages en entreprise

Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret. Ils ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

Durée du stage

duree du stage
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanémentleurformationafind'exercerdesactivitésvisant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.


L'obligation élargie de verser une gratification au stagiaire

gratification stageJusqu'à cette loi, tout stagiaire effectuant un stage de deux mois consécutifs dans une entreprise avait droit à une rétribution minimale. Désormais le stagiaire a droit à une gratification minimale mensuelle dès lors qu'il effectue dans la même entreprise un stage dont la durée dépasse deux mois - consécutifs ou non - au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Mais les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

L'imposition d'un délai de carence pour accueillir un nouveau stagiaire

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

L'obligation de tenir un registre des stages


L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné.

L'embauche à l'issue du stage

embauche
Avant la loi du 28 juillet 2011, en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage de fin d'études, l'entreprise devait déduire la durée de ce stage de la durée de la période d'essai dans la limite maximale de 50% de celle-ci. Désormais, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.