jeudi, 05 janvier 2012 17:49

Egalité Hommes-Femmes ; Plan d'action et pénalité financière

Les entreprises qui n'auraient pas encore satisfait à cette obligation légale, ont intérêt à se rapprocher de leur avocat pour se mettre en conformité.


Textes : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; décret 2011-822 du 7 juillet 2011 ; circulaire du ministère du travail du 28 octobre 2011. 

Les entreprises assujetties à cette réglementation sont les entreprises 
d'au moins 50 salariés. Les dispositions visées par ces textes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 et sont sanctionnées par une pénalité financière d'un montant maximum égal à 1 % de leur masse salariale.

En pratique, les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour conclure un accord collectif ou un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés ce plan d'action est inclus dans le rapport annuel sur la situation économique visé à l'article L. 2323-47 du Code du travail et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visé à l'article L.2323-57 du Code du travail.

Contenu du plan d'action

Ce dernier comporte :
  • Les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle : bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente, évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, précisions sur les actions prévues non réalisées.
  • Les prévisions d'améliorations pour l'année à venir et les indicateurs associés : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, évaluation de leur coût, échéancier des mesures prévues.
  • Les prévisions de progression et les moyens permettant de les réaliser concernant au moins deux des types d'actions visés à l'article L. 2323-47 (entreprises d'au moins 50 salariés) et sur au moins trois des types d'actions visés à l'article L. 2323-57 du Code du travail (entreprises d'au moins 300 salariés), tels que : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, les conditions de travail et la rémunération effective etc. Ces objectifs et moyens d'actions sont assortis d'indicateurs chiffrés.
  • Par ailleurs, ce plan d'action est porté à la connaissance des salariés sous la forme d'une note de synthèse par voie d'affichage.
  • La note de synthèse doit contenir des indicateurs relatifs à la situation respective des femmes et des hommes par rapport au salaire moyen dans l'entreprise, à la durée moyenne entre deux promotions, à l'exercice des fonctions d'encadrement.

Procédure et sanctions

EgaliteLorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'a pas mis en œuvre un accord collectif ou un plan d'action, il adresse alors au chef d'entreprise - par lettre recommandée avec avis de réception - une mise en demeure de remédier à cette infraction dans un délai de 6 mois.

Dans ce délai, l'employeur doit communiquer - dans la même forme - au contrôleur l'accord ou le plan d'action qu'il aura mis en place dans ce délai ou justifier de motifs sérieux l'empêchant de le faire (par exemple : difficultés financières de l'entreprise, procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours, plan de restructuration, etc).

A l'issue du délai de 6 mois, la direccte décide s'il y a lieu ou non d'appliquer la pénalité et en fixe le taux en fonction des moyens de défense de l'employeur, de sa plus ou moins bonne volonté pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Calcul et recouvrement de la pénalité

Le montant maximum de la pénalité ne peut excéder 1 % de la masse salariale de l'entreprise concernée.

La pénalité retenue par la direccte est calculée en fonction des rémunérations versés pour chaque mois entier à compter de l'expiration du délai de 6 mois de la mise en demeure jusqu'à la date de transmission effective par l'entreprise à l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
Vous êtes ici : Accueil
pub