jeudi, 05 juillet 2012 13:43

Médecine du travail : Point sur les dispositions applicables au 1er juillet 2012

La loi sur l'organisation de la Médecine du travail, loi n° 2011-867 du 20/07/2011, JO 24 juillet et les deux décrets d'application en date du 30 janvier 2012 D n° 2012-135 JO 31 janvier vient de réformer les règles en matière de visite de pré reprise et de reprise.




VISITE DE PRE REPRISE

La visite de pré reprise qui a lieu avant la fin de l'arrêt de travail est modifiée.
Antérieurement au 1er juillet 2012, la demande de visite de pré reprise était facultative, elle pouvait avoir lieu avant la fin de tout arrêt de travail.

Depuis le 1 juillet 2012 la visite de pré reprise reste dans le cadre de l'Art. R 4624-18 du Code du travail, facultative pour tout arrêt inférieur à 3 mois et devient systématique pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois.

Ce type de visite reste de la seule initiative du Médecin traitant, du Médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Elle a notamment pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail et le Médecin du travail peut recommander à cette occasion des aménagements et adaptation du poste de travail, des préconisations de reclassement et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié en sa réorientation professionnelle.

VISITE DE REPRISE
La visite de reprise toujours obligatoire après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle, n'est désormais obligatoire qu'après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (au lieu de 8 jours précédemment) ou pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle (au lieu des 21 jours précédemment ) Art. R 4624-22 du Code du travail.
Aucune visite de reprise n'est, selon le Code du travail à prévoir après des absences répétées. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Attention, lorsque l'employeur convoque tardivement le salarié à une visite de reprise, ce dernier est en droit de demander des dommages et intérêts si la négligence de l'employeur le prive de salaire pendant cette période.
Il est donc conseillé de convoquer le salarié auprès du Médecin du travail au plus tard dès la reprise du travail.

Cette visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail et/ou la nécessité d'une adaptation de conditions de travail.

DECLARATION D'INAPTITUDE
Pas de modification majeure sur la déclaration d'inaptitude qui requiert toujours 2 visites de reprise espacés de 2 semaines et une seule visite en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié.

Visite dinaptitude




 LES NOUVEAUTES  


- Une seule visite suffit lorsqu'une visite de pré reprise a eu lieu moins de 30 jours auparavant ;
- Mise en place d'un délai de contestation de l'avis d'inaptitude devant l'inspection du travail. Délai fixé à 2 mois.




  FOCUS   

Lorsque le Médecin du travail ne respecte pas le délai de 15 jours entre les deux visites de reprise, il s'agit d'une irrégularité qui peut entraîner la responsabilité du service de santé au travail du fait de la constatation prématurée de l'inaptitude physique. Dès lors qu'un employeur serait condamné à indemniser un salarié licencié pour inaptitude physique en raison du non-respect du délai de 15 jours entre les deux visites de reprise, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts auprès du service de santé au travail.
Cass. soc. 31 mai 2012 n°11-10.958 (n°1353 FS D), Caisse de Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône c/Sté Emeric Francis EARL
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