mardi, 05 juin 2012 14:44

Employeur : Etes-vous sûr d'appliquer la bonne convention collective ?

Employeur :
Etes-vous sûr d'appliquer la bonne convention collective ?...Que faire en cas de changement d'activité ?


Règles générales de rattachement à une convention collective

La convention collective applicable à une entreprise est déterminée par son activité réelle. Le code NAF (nomenclature d'activité française) délivré par l'INSEE permet de vérifier si cette activité est rattachée à une convention collective nationale. Mais il 'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793).

Le lieu d'implantation de l'entreprise est également un critère de rattachement : en cas de champ d'application territorial limité (région ou département), la convention collective ne s'applique qu'aux entreprises ayant leur siège social ou un établissement autonome implanté dans le secteur géographique défini.

Si l'entreprise exploite plusieurs activités dans un site, l'activité principale - définie en fonction du chiffre d'affaires (secteur commercial) ou de l'effectif (secteur industriel) - détermine la seule convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Quand l'entreprise exploite des activités distinctes dans des établissements autonomes installés dans des lieux géographiques différents, la convention collective applicable est déterminée par l'activité principale exercée au sein de chaque établissement.

Le plus souvent, l'indication de la convention collective dont dépendent les salariés de l'entreprise est mentionnée sur leur bulletin de paie. Toutefois, cette mention ne signifie pas pour autant que l'entreprise applique la convention dans les faits. Mais la jurisprudence de la Cour de Cassation permet au salarié d'en revendiquer l'application (Cass. Soc., 10 décembre 2002).

Il arrive fréquemment qu'une entreprise change totalement d'activité ou encore qu'une de ses activités jusque-là prépondérante devienne accessoire. Par ailleurs, pour certaines activités il n'existe pas de convention collective nationale et c'est le régime légal du Code du travail qui est alors applicable à l'entreprise concernée.

Se pose alors la question du choix du rattachement à la convention appropriée ou de la cessation d'application d'une convention inadaptée, et donc de la procédure à suivre pour réaliser ce changement.

La mise en cause de l'application d'une convention collective ou d'un accord collectif

Quelle attitude convient-il d'adopter lorsque la convention appliquée dans l'entreprise ne correspond pas ou plus à son activité principale ?

Il convient de distinguer deux cas de figure :

L'entreprise a appliqué volontairement ou par erreur une convention ou un accord dont elle ne relève pas
L'entreprise ne relève plus d'une convention collective en vertu d'un événement prévu par la loi.

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif appliqué volontairement par une entreprise

Une entreprise qui n'est pas tenue d'appliquer une convention collective ou un accord collectif de travail peut cependant décider de l'appliquer volontairement. Cette application peut alors acquérir une force obligatoire, à condition toutefois qu'il s'agisse d'une décision non équivoque ne résultant pas d'une erreur d'appréciation.

L'indication d'une convention collective sur les bulletins de paie ne signifie pas pour autant que l'entreprise applique la convention dans les faits. Elle vaut seulement présomption simple de l'application de cette convention à l'entreprise ; d'ailleurs la jurisprudence de la Cour de Cassation permet au salarié d'en revendiquer l'application (Cass. Soc., 10 décembre 2002). Mais l'employeur peut apporter la preuve contraire, notamment en démontrant que son activité principale la rattache à une autre convention et que celle mentionnée sur les bulletins résulte d'une erreur. (Cass. Soc., 15 novembre 2007). Mais la jurisprudence de la Cour de Cassation permet au salarié d'en revendiquer l'application (Cass. Soc., 10 décembre 2002).

De toute façon, cette mention ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail (Cass. Soc., 18 juillet 2000).

Par ailleurs, l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels (Cass. Soc., 21 octobre 1998).

En conclusion, si l'employeur n'a pas adhéré volontairement et de façon non équivoque à une convention ou à un accord collectif, il peut cesser de le mentionner sans avoir à respecter la procédure légale de mise en cause. En revanche, il est tenu de respecter la procédure s'il a volontairement appliqué toutes les clauses d'une convention et y a fait référence sur les bulletins de paie et dans les contrats de travail.

La mise en cause par une entreprise d'une convention ou d'un accord collectif en vertu d'un événement prévu par la loi.

Il résulte de l'article L2261-14 du Code du travail qu'une entreprise est admise à mettre en cause (dénoncer) la convention collective ou l'accord collectif qui la régit en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

Mais cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L2261-9 du Code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

La mise en cause d’une convention collective impose toutefois un strict respect de règles de procédure et l’accomplissement de formalités.

Il convient d’effectuer au cas par cas un examen préalable de la situation de l’entreprise et de vérifier s’il est de son intérêt de prendre l’initiative d’un changement qui n’est pas exigé par les représentants des salariés et d’en apprécier les risques éventuels.

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