A la une

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Vidéosurveillance...
pendant le temps de travail & sur les lieux de travail

La réglementation applicable à la vidéosurveillance est complexe et se caractérise par l'exercice de deux régimes juridiques concurrents : celui de la loi "informatique & libertés" et celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 (modifiée) d'orientation et de programmation pour la sécurité (imposant une autorisation préfectorale).
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Newsletter Avril 2012

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Durée de conservation...
des documents d'entreprise

Documents civils, commerciaux, sociaux, pièces comptables, documents fiscaux & documents relatifs au personnel.
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Stage en entreprise...
Nouveaux aménagements

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 Newsletter Mars 2012

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Régime d'assurance chômage...
Dirigeants de sociétés (mandataires sociaux)

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Forfait jours...
Attention aux risques

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2012 est venu préciser que les conventions de forfait jours dans le secteur des industries chimiques sont privées d’effet et que les salariés peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires. (Cass.soc.31/01/2012 N° M 10-19.807 Arrêt n°276 FS-P+B+R, Mottet c/ MSSA)

Cet arrêt au travers du cas des industries chimiques ne fait que confirmer la tendance de la Haute Cour à remettre en question la validité des forfaits jours prévus par certaines conventions collectives, accords d’entreprise et par voie de conséquence les conventions individuelles de forfait, qui ne seraient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.
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Prudence quand vous faites appel à...
une entreprise de services ou à un auto-entrepreneur

 

Ce faisant, elles encourent potentiellement deux risques majeurs : le risque de travail dissimulé et le risque de requalification des prestations de services en salariat, l’un et l’autre entraînant un rappel de cotisations sociales.

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Les nouveautés de la loi de finance pour 2012
et de la loi 4ème de finance rectificative pour 2011

Impôts sur le revenu, Fiscalité de l'entreprise-IS, Droit d'enregistrement et de mutation
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Renseignements utiles...
Social & juridique

Smic, chômage, retraite de base, étudiants stagiaires en entreprise, évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture, indemnité forfaitaire de repas, saisie sur salaires - fraction saisissable.
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Taux de l'intérêt légal, Indice INSEE du coût de la construction (ICC), Indice des loyers commerciaux (ILC), succession ou donation - fraction de part nette taxable (en ligne direct, entre époux ou pacsés, entre frères et soeurs) , abattement sur les montants des donations.
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 Newsletter Janvier 2012

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Prévention de la pénibilité...
Plan d'action et pénalité financière
Textes : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; décrets 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 ; circulaire du ministère du travail du 28 octobre 2011

Entreprises assujetties à cette réglementation : Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont au moins 50% de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité. 

L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus, par rapport à la moyenne des effectifs de l’année civile calculée d’après la moyenne des effectifs mensuels déterminés le dernier jour de chaque mois.
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Egalité Hommes-Femmes...
Plan d'action et pénalité financière
Textes : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; décret 2011-822 du 7 juillet 2011 ; circulaire du ministère du travail du 28 octobre 2011

Entreprises assujetties à cette réglementation : Les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les dispositions visées par ces textes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 et sont sanctionnées par une pénalité financière d’un montant maximum égal à 1 % de leur masse salariale.
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Cette cession portera généralement sur la cession de la totalité des droits sociaux (parts ou actions) formant le capital de votre société (la société cible).

Votre acquéreur va accepter de payer un prix en fonction d’une situation comptable et juridique saine et sincère. 
 
Il va donc chercher à se prémunir contre toutes mauvaises surprises susceptibles d’enchérir son prix d’achat en faisant signer par les associés cédants (le vendeur) une garantie d’actif et de passif garantissant au vendeur la réalité des actifs sociaux et l’authenticité des comptes qui ont servi de référence pour la valorisation de la société et la fixation du prix des droits sociaux lors des négociations. 
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Propriétaire ou Locataire... 
Surveillez la date d’expiration du bail commercial que vous avez conclu

Le bail commercial a généralement une durée de neuf ans, sauf convention contraire. 

A l’expiration du bail son renouvellement n’est pas automatique. 

Il peut résulter d’un congé donné par le bailleur ou de la réponse du bailleur à la demande de renouvellement formulée par le locataire. Si aucune des parties ne prend l’initiative à l’arrivée du terme, il n’y a pas renouvellement, mais le locataire ne devient pas pour autant locataire sans titre car le bail se poursuit alors par tacite reconduction et chacune des partie peut encore soit y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis de six mois, soit mettre en oeuvre un processus de renouvellement. 
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         Actualité du Cabinet      

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Pour vous accompagner toujours plus loin, LEX-UP se mobilise et fédère autour de ses valeurs fortes d'excellence, de performance et de proximité, des partenaires reconnus chacun dans leur domaines de compétences. Ses partenaires, avocats et consultants, forment un réseau d'experts dans les domaines complémentaires au droit du travail.